Sélectionner une page

Mentions légales & CGV

Informations  légales 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande sur le site Internet www.coffret-vin-bourgogne.fr s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l’abonnement.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. CONSOMMEZ MIEUX AVEC MODERATION

 Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Burgundy Deli, éditrice du site www.coffret-vin-bourgogne.fr, identifiée au R.C.S de DIJON sous le numéro 838 366 078, dénommé ci-après « le vendeur », au capital social de 3000€ dont le siège social est situé à : « Le Paradis, 1 route de St Jean de Boeuf, 21360 ANTHEUIL », et gérant le site www.coffret-vin-bourgogne.fr et, d’autre part, par toute personne physique, dénommée ci-après « le client ou l’acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site internet www.coffret-vin-bourgogne.fr.

Préambule

Burgundy Deli a mis en place un service de commerce électronique de vin disponible sur internet. 

L’accès et l’utilisation de ces Services sont régis par les présentes Conditions Générales, dont seule la version française fait foi. Les Visiteurs, les Inscrits et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Article 1. Objet 

Les présentes Conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Burgundy Deli et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.coffret-vin-bourgogne.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes pour effectuer l’achat de produits sur le site www.coffret-vin-bourgogne.fr.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des produits et services de la société Burgundy Deli, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de Burgundy Deli du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes Conditions générales de ventes.

La société Burgundy Deli conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.coffret-vin-bourgogne.fr de Burgundy Deli dans la limite des stocks disponibles. Burgundy Deli se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.coffret-vin-bourgogne.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Burgundy Deli se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Les modalités de commandes sont les suivantes :

• Choix des articles et ajout au panier

• Validation du contenu du panier

• Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

Validation du paiement

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande: 

– par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express (majoration à prévoir), ou encore par système PayPal.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Burgundy Deli lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Burgundy Deli, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Burgundy Deli, « Le Paradis », 1 route de St Jean de Boeuf, 21360 ANTHEUIL ; soit par email à l’adresse suivante : burgundydeli@protonmail.com, soit par téléphone au 07.85.18.28.37.

Article 5. Réserve de propriété 

Burgundy Deli conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

La déclaration du droit de rétractation peut être effectuée par mail à burgundydeli@protonmail.com, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

(voir exemple de formulaire de rétractation en bas de page)

Article 7. Livraison 

Burgundy Deli s’engage à mettre tout en oeuvre afin que les produits soient livrés dans les délais les plus rapides. 

A la fin de la période de commande des coffrets de vin, qui évolue généralement tous les deux mois, les temps moyens de livraison varient de 3 à  30 jours en fonction de la préparation des colis et du lieu de destination choisi par le client. 

Le transporteur partenaire de Burgundy Deli est UPS.

Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à  un défaut ou absence de livraison, Burgundy Deli ne pourra être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à  annulation de la commande en cours. La livraison est effectuée par la remise directe au destinataire à  l’adresse indiquée par le client ou, en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Le transporteur, UPS, livre au destinataire ou à toute autre personne apparaissant comme ayant l’autorisation pour accepter la livraison de l’envoi au nom du destinataire (telle qu’une personne se trouvant dans les mêmes locaux que le destinataire). Dans le cas ou une telle personne n’est pas disponible, le colis peut être livré à un voisins. 

Le destinataire sera informé de toute modalité de livraison alternative (ou redirection vers un relais UPS par une note d’information laissée à son adresse. 

Durant le transport, nos vins sont assurés. Le prestataires a obligation de vous remettre votre commande contre signature. A réception des produits, il appartient au destinataire de vérifier le ou les colis et son contenu. N’hésitez pas à refuser le colis, s’il présente la moindre anomalie. Sinon, émettez des réserves sur votre bon de livraison (voir les conditions générales de transport UPS). 

Après une réclamation écrite, par lettre recommandée avec accusé réception, du client relatant un retard et si les produits ne sont toujours pas arrivés dépassé un mois, la vente pourra être résolue à  l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra alors restitution de son paiement à  l’exclusion de toute autre indemnité, dommage ou intérêts, au plus tard dans le délais d’un mois. 

Sauf indications contraires les frais d’expédition sont toujours à la charge du client. 

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport et voyagent à nos risques et périls.

Le site Internet www.coffret-vin-bourgogne.fr livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine et la Corse. Aucune expédition n’est assurée en dehors de ces zones géographiques. 

Article 8. Garantie 

Les Produits vendus sur le site Internet www.coffret-vin-bourgogne.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour emballage des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

•  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cependant, cette garantie ne couvre pas les cas fortuits et notamment la dégradation du Produit du fait du transport ou liées aux conditions de conservation inappropriées au Produit (température, humidité, exposition à la lumière). Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non conformité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de détérioration des Produits commandés qui serait suivie d’une rupture de stock, le Vendeur proposera à l’acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n’en soient affectées (notamment en termes de prix).

Au-delà de ce délai, le Vendeur ne pourra plus garantir les Produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du Produit) ne peut être effectué, sauf à ce que le Client puisse fournir la preuve que l’altération du Produit est antérieure à la vente. Le Vendeur ne pouvant expertiser lui-même les Produits et s’agissant de notions subjectives (goût), les Produits ne pourront pas être remboursés ni échangés.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

•  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

•  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, défaillances techniques ou problème d’accès au site Internet, quelle qu’en soit la raison, la durée ou la fréquence.

Article 9. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.coffret-vin-bourgogne.fr sont et restent la propriété de Burgundy Deli sauf ceux de ses partenaires (BIVB, transporteur,…). Ceux-ci sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10. Responsabilité 

Burgundy Deli garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client

 Toutefois, Burgundy Deli ne saurait être responsable : 

– En cas de non-respect par le Client des termes des présentes Conditions générales de ventes; 

– Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.

Burgundy Deli ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

Burgundy Deli ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil.

Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels à destination de sites Internet de ses partenaires. Burgundy Deli ne saurait être responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers et des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

Article 11. Données à caractère personnel

Burgundy Deli s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Notamment, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à : burgundydeli@protonmail.com ou par courrier.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.coffret-vin-bourgogne.fr » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2179187v0

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution à l’amiable sera toujours privilégiée. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Dijon.

*FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de

Burgundy Deli

« Le Paradis », 1 route de St Jean de Boeuf, 21360 ANTHEUIL

Email: burgundydeli@protonmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

– N° de commande :

– Commandée le :

– Reçue le :

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

• Produit n°1 :

• Produit n°2 :

• Etc …

Date :

Signature :

(*) Rayez la mention inutile